DÉFINITIONS
« Services » désigne toutes les formations en ligne sur le web, le contenu éducatif, les vidéos en continu, les éléments téléchargeables, les séquences vidéo et les documents connexes fournis par VFXcited.
« Contenu de formation » comprend toutes les vidéos pédagogiques, tutoriels, documentation et matériel éducatif fournis par la plateforme.
« Compte individuel » désigne un compte utilisateur personnel enregistré à une seule personne pour son utilisation exclusive.
« Vous » ou « Utilisateur » désigne la personne ou l'entité qui accède ou utilise les services de VFXcited.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Cette Entente et toutes les questions connexes seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec, Canada, sans égard à ses règles de conflit de lois. Vous reconnaissez et acceptez de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux du Québec, Canada, et de toute cour entendant les appels de ces tribunaux, pour la résolution de tout différend découlant de cette Entente ou de votre utilisation des Services.
INSCRIPTION ET ACCÈS AU COMPTE
Pour accéder à nos services de formation en ligne, vous devez créer un Compte individuel. Vous êtes responsable de :
• Fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription
• Maintenir la sécurité et la confidentialité de vos identifiants de compte
• Toutes les activités qui se produisent sous votre compte
• Aviser immédiatement VFXcited de toute utilisation non autorisée de votre compte
VFXcited se réserve le droit de refuser l'inscription ou de résilier des comptes à sa seule discrétion pour toute raison, y compris, mais sans s'y limiter, la violation de ces Modalités et Conditions d'utilisation.
EXIGENCES D'ÂGE
Les utilisateurs doivent être âgés d'au moins 13 ans pour créer un compte et utiliser les Services. Si vous êtes âgé entre 13 et 18 ans (ou l'âge de la majorité dans votre juridiction), vous ne pouvez utiliser les Services qu'avec la participation, la supervision et le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal qui accepte d'être lié par ces Modalités.
En autorisant un mineur à utiliser les Services, le parent ou tuteur légal accepte l'entière responsabilité de l'utilisation des Services par le mineur, y compris tous les frais financiers et la responsabilité légale qui pourraient en résulter.
TARIFICATION ET PAIEMENT
Certains cours et services nécessitent un paiement unique, qui est facturé à l'avance. Tous les prix sont affichés sur notre site web et peuvent varier selon la devise en fonction de votre emplacement géographique afin de refléter les normes économiques régionales.
Politique de tarification géographique : Modifier intentionnellement votre emplacement en utilisant des réseaux privés virtuels (VPN) ou des technologies similaires pour contourner la tarification régionale est strictement interdit. Les comptes trouvés en violation de cette politique peuvent être résiliés immédiatement sans remboursement.
Traitement des paiements : Tous les paiements sont traités de manière sécurisée par nos partenaires de paiement tiers. En effectuant un achat, vous acceptez de fournir des informations de paiement exactes et d'autoriser la transaction.
UTILISATION ACCEPTABLE ET PARTAGE DE COMPTE
Comptes individuels : Un Compte individuel ne peut être utilisé que par un seul utilisateur. Le partage d'identifiants de connexion, de mots de passe ou d'accès au compte avec toute autre personne est strictement interdit. En cas de découverte de partage de compte entre plusieurs personnes, les comptes seront résiliés immédiatement sans remboursement.
Accès multi-utilisateurs : Les entreprises, les établissements d'enseignement et les organisations souhaitant offrir une formation à plusieurs utilisateurs doivent acheter des forfaits multi-utilisateurs appropriés à tarifs réduits. Veuillez contacter VFXcited via notre page de contact pour obtenir des informations sur ces options.
Activités interdites : Vous acceptez de ne pas :
• Utiliser les Services à des fins illégales ou en violation de ces Modalités
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie des Services
• Interférer avec ou perturber les Services ou les serveurs
• Utiliser des systèmes automatisés ou des logiciels pour extraire des données des Services
• Publier, télécharger ou transmettre du contenu offensant, abusif, discriminatoire ou illégal
• Procéder à l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie des Services
UTILISATION DU CONTENU ET TÉLÉCHARGEMENTS
Limites de téléchargement : VFXcited peut limiter le nombre de téléchargements disponibles pour les Comptes individuels par jour afin de maintenir une qualité de service optimale pour tous les utilisateurs. Les téléchargements sont fournis uniquement pour permettre aux détenteurs de Comptes individuels d'accéder aux ressources et séquences pour leur utilisation personnelle en conjonction avec le Contenu de formation.
Contenu en continu : Le Contenu de formation diffusé par vidéo en continu n'est pas disponible en téléchargement. Toute tentative d'enregistrer, de capturer ou de reproduire le contenu en continu est interdite.
Interdiction de partage de contenu : Le partage, la distribution ou la mise à disposition du Contenu de formation ou de tout matériel à d'autres personnes sous quelque forme que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, le téléchargement sur des services de partage de fichiers, les médias sociaux ou les réseaux pair-à-pair) est strictement interdit. En cas de découverte de partage de contenu, les comptes seront résiliés immédiatement sans remboursement, et des poursuites judiciaires pourront être engagées.
CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
VFXcited s'engage à protéger votre vie privée et à traiter vos renseignements personnels de manière responsable conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25).
Informations que nous collectons :
• Informations de compte : Nom, adresse courriel et identifiants de compte
• Informations de paiement : Détails de facturation traités de manière sécurisée par des partenaires de paiement tiers; VFXcited ne conserve pas les informations complètes de carte de crédit
• Données d'utilisation : Informations sur les cours consultés et votre progression aux fins de fourniture des Services
• Données techniques : Adresse IP et informations de base sur l'appareil nécessaires pour la sécurité et la prestation des services
• Communications : Messages que vous nous envoyez
Comment nous utilisons vos informations :
• Pour fournir, maintenir et améliorer les Services
• Pour traiter les transactions et envoyer des confirmations d'achat
• Pour communiquer avec vous au sujet de votre compte et répondre à vos demandes
• Pour détecter, prévenir et traiter les problèmes techniques et les menaces de sécurité
• Pour se conformer aux obligations légales
Aucune analyse personnelle ni publicité : VFXcited n'utilise pas de services d'analyse personnelle tiers (tels que Google Analytics) et ne diffuse pas de publicités. Nous ne suivons pas votre comportement sur d'autres sites web et ne vendons pas vos renseignements personnels à des tiers.
Témoins essentiels uniquement : Nous utilisons uniquement des témoins essentiels nécessaires au fonctionnement des Services, tels que les témoins de session pour vous maintenir connecté. Ces témoins ne suivent pas votre activité et sont requis pour que les Services fonctionnent correctement.
Stockage et sécurité des données :
Vos renseignements personnels sont stockés sur des serveurs sécurisés et protégés à l'aide de mesures de sécurité conformes aux normes de l'industrie, notamment le chiffrement, les pare-feu et les contrôles d'accès sécurisés. Cependant, aucune méthode de transmission sur Internet n'est complètement sécurisée et nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.
Vos droits :
En vertu des lois applicables en matière de protection de la vie privée, vous avez le droit de :
• Accéder à vos renseignements personnels
• Demander la correction d'informations inexactes
• Demander la suppression de vos renseignements personnels (sous réserve des exigences légales de conservation)
• Vous opposer à certains traitements de vos informations ou les restreindre
• Demander la portabilité des données
Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter en utilisant les informations de la Section 19.
Conservation des données :
Nous conservons vos renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire pour fournir les Services, nous conformer aux obligations légales, résoudre les différends et faire respecter nos ententes. Lorsque les données ne sont plus nécessaires, elles seront supprimées de manière sécurisée ou anonymisées.
Transferts internationaux de données :
Vos informations peuvent être transférées et traitées dans des pays autres que votre pays de résidence aux fins de fourniture des Services. Nous prenons les mesures appropriées pour garantir que vos données restent protégées conformément à cette Entente et aux lois applicables.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR
Propriété : Tout le contenu fourni par les Services, y compris, mais sans s'y limiter, le texte, les graphiques, les logos, les images, l'audio, les clips vidéo, les logiciels et tous les documents liés aux cours, est la propriété exclusive de VFXcited et est protégé par les lois sur le droit d'auteur, les lois sur les marques de commerce et d'autres droits de propriété intellectuelle.
Licence limitée : Sous réserve de votre respect de ces Modalités, VFXcited vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser le Contenu de formation uniquement à des fins éducatives personnelles et non commerciales.
Restrictions : Vous ne pouvez pas :
• Copier, reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir de tout contenu sans consentement écrit préalable de VFXcited
• Vendre, louer, prêter, sous-licencier ou transférer tout contenu à des tiers
• Retirer, modifier ou masquer tout avis de droit d'auteur, de marque de commerce ou autre avis de propriété
• Utiliser tout contenu à des fins commerciales sans permission écrite explicite
Contenu généré par l'utilisateur : Si les Services vous permettent de soumettre, télécharger ou publier du contenu (tel que des commentaires, des publications sur un forum ou des fichiers de projet), vous conservez la propriété de votre contenu. Cependant, en soumettant du contenu, vous accordez à VFXcited une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour utiliser, afficher, reproduire et distribuer ce contenu uniquement aux fins d'exploitation et d'amélioration des Services. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour accorder cette licence et que votre contenu ne viole aucun droit de tiers.
POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET D'ANNULATION
Politique générale : En raison de la nature des produits numériques, de la disponibilité d'un contenu gratuit substantiel avant l'achat, de la structure de paiement unique et des prix bas, aucun remboursement n'est fourni, sauf dans les circonstances spécifiques décrites ci-dessous.
Défaillance technique : Des remboursements seront accordés si VFXcited ne parvient pas à livrer le Contenu de formation ou les séquences achetés en raison de difficultés techniques internes qui persistent pendant plus de 14 jours consécutifs, à condition que vous nous ayez avisés du problème dans les 7 jours suivant la découverte du problème.
Processus de remboursement : Pour demander un remboursement dans les circonstances ci-dessus, contactez-nous en utilisant les informations de la Section 19 avec les détails de votre compte, les informations d'achat et une description détaillée du problème technique. Les remboursements approuvés seront traités dans les 14 jours ouvrables vers le mode de paiement original.
Aucun remboursement pour : Aucun remboursement ne sera fourni pour :
• Les comptes résiliés en raison de violations de ces Modalités et Conditions d'utilisation, y compris, mais sans s'y limiter, le partage de compte, la distribution de contenu ou l'abus de VPN
• Un changement d'avis après avoir accédé au contenu acheté
• L'insatisfaction quant à la qualité ou au niveau de difficulté du contenu
• Les problèmes techniques du côté de l'utilisateur (appareil incompatible, connectivité Internet, etc.)
MODIFICATIONS ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES
Droit de modification : VFXcited se réserve le droit de modifier, mettre à jour, améliorer, discontinuer ou limiter tout aspect des Services, y compris le contenu de formation, les fonctionnalités, les promotions et les offres de cours, à tout moment et à sa seule discrétion. Nous pouvons également mettre à jour, réviser ou ajouter au contenu des programmes de formation sans préavis.
Disponibilité des services : Bien que nous nous efforcions de fournir un accès continu aux Services, nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Les Services peuvent être temporairement indisponibles en raison de maintenance, de mises à jour, de problèmes techniques ou de circonstances indépendantes de notre volonté. Nous ne sommes pas responsables des interruptions ou des temps d'arrêt.
Engagement de disponibilité : Nous visons à maintenir une disponibilité de 99 % pour nos Services, à l'exclusion des périodes de maintenance planifiées. La maintenance planifiée sera annoncée à l'avance lorsque cela est possible.
Droit de refuser le service : VFXcited se réserve le droit de refuser le service, de résilier des comptes ou d'annuler l'accès à tout participant pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la violation de ces Modalités, une activité suspecte ou un comportement jugé nuisible à VFXcited ou à d'autres utilisateurs.
GARANTIES ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ
BASE « TEL QUEL » : LES SERVICES SONT FOURNIS SUR UNE BASE « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE » SANS GARANTIES D'AUCUNE SORTE, EXPRESSES OU IMPLICITES.
EXCLUSION DE GARANTIES : DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VFXCITED EXCLUT EXPLICITEMENT TOUTES LES GARANTIES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER :
• LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON
• LES GARANTIES CONCERNANT L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ OU L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU
• LES GARANTIES QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU SERONT ININTERROMPUS, SÉCURISÉS OU SANS ERREUR
• LES GARANTIES CONCERNANT LA CONFORMITÉ AUX LOIS OU AUX RÈGLEMENTS GOUVERNEMENTAUX APPLICABLES À VOTRE UTILISATION
Livraison du contenu : VFXcited fera des efforts raisonnables pour livrer le Contenu de formation et les documents que vous avez achetés, sous réserve des limitations et conditions énoncées dans cette Entente.
Responsabilité de l'utilisateur : En utilisant tout matériel fourni par les Services, vous acceptez l'entière responsabilité de vos actions et des résultats obtenus en utilisant ces matériaux. Vous reconnaissez que VFXcited n'est pas responsable des résultats ou des conséquences découlant de votre utilisation du Contenu de formation.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS VFXCITED, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU AFFILIÉS NE SERONT RESPONSABLES DE :
• TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF
• LES PERTES DE PROFITS, DE DONNÉES, DE CONTENU OU L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉS
• LES DOMMAGES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES
• LES DOMMAGES RÉSULTANT D'UN ACCÈS NON AUTORISÉ À VOTRE COMPTE OU À VOS DONNÉES
• LES DOMMAGES DÉCOULANT D'ERREURS, D'OMISSIONS OU D'INEXACTITUDES DANS LE CONTENU
LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES S'APPLIQUENT MÊME SI VFXCITED A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET NONOBSTANT L'ÉCHEC DE L'OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ.
RESPONSABILITÉ MAXIMALE : LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE VFXCITED ENVERS VOUS POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE CES MODALITÉS OU DES SERVICES OU S'Y RAPPORTANT, QUELLE QUE SOIT LA FORME D'ACTION (QU'IL S'AGISSE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT OU AUTRE), SERA LIMITÉE AU MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ À VFXCITED AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, À CONDITION QUE VOUS AVISIEZ VFXCITED DE TOUTE RÉCLAMATION DANS LES 7 JOURS SUIVANT L'INCIDENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.
Indemnisation : Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité VFXcited, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et affiliés contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût, dépense ou honoraire (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de :
• Votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services
• Votre violation de ces Modalités et Conditions d'utilisation
• Votre violation des droits d'une autre partie
• Tout contenu que vous soumettez ou téléchargez sur les Services
FORCE MAJEURE
VFXcited ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations en vertu de ces Modalités si un tel manquement ou retard est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter :
• Les actes de Dieu, les catastrophes naturelles, les pandémies ou les épidémies
• La guerre, le terrorisme, les troubles civils ou les actions gouvernementales
• Les pannes de courant, les défaillances des fournisseurs de services Internet ou les interruptions de réseau
• Les cyberattaques, les tentatives de piratage ou les violations de sécurité non causées par la négligence de VFXcited
• Les défaillances de fournisseurs de services tiers, y compris l'hébergement, le traitement des paiements ou les services de livraison de contenu
En cas de force majeure, VFXcited fera des efforts raisonnables pour reprendre les opérations normales dès que possible. Si les interruptions de service dues à la force majeure dépassent 30 jours consécutifs, vous pouvez demander un remboursement proportionnel pour la période affectée.
RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
Résolution informelle : Avant d'entreprendre une action en justice formelle, vous acceptez de tenter d'abord de résoudre tout différend, réclamation ou controverse découlant de ces Modalités ou des Services ou s'y rapportant en contactant VFXcited en utilisant les informations de la Section 19. Nous travaillerons de bonne foi pour résoudre la question de manière informelle dans les 30 jours suivant la réception de l'avis du différend.
Soumission de plainte : Toutes les plaintes doivent être soumises par écrit par courriel ou par courrier (comme indiqué dans la Section 19), en incluant :
• Votre nom et les informations de votre compte
• Une description détaillée du problème
• La documentation ou les preuves pertinentes
• Votre proposition de résolution
Arbitrage (optionnel) : Si la résolution informelle échoue, l'une ou l'autre partie peut choisir de soumettre le différend à un arbitrage exécutoire selon les règles de l'Association canadienne d'arbitrage, mené en anglais à Montréal, Québec. La décision de l'arbitre sera finale et exécutoire, et le jugement pourra être inscrit devant tout tribunal compétent.
Litige : Si l'arbitrage n'est pas choisi par l'une ou l'autre partie, tout différend non résolu sera porté exclusivement devant les tribunaux du Québec, Canada, comme spécifié à la Section 2.
Renonciation au recours collectif : Vous acceptez que toute procédure de résolution de différends sera menée uniquement sur une base individuelle et non dans le cadre d'un recours collectif, consolidé ou représentatif. Vous renoncez à tout droit de participer à un recours collectif ou à un arbitrage collectif.
DURÉE ET RÉSILIATION
Début : Cette Entente commence lors de la création de votre Compte individuel et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre partie.
Résiliation par l'utilisateur : Vous pouvez résilier cette Entente à tout moment en fermant votre compte et en cessant toute utilisation des Services.
Résiliation par VFXcited : VFXcited peut résilier cette Entente et votre accès aux Services immédiatement sur avis si vous :
• Violez une disposition importante de ces Modalités
• Participez au partage de compte, à la distribution de contenu ou à l'abus de VPN
• Publiez, téléchargez ou transmettez du contenu ou des commentaires inacceptables, illégaux, offensants, abusifs ou discriminatoires
• Participez à des activités frauduleuses ou fournissez de fausses informations
• Violez les droits de propriété intellectuelle de VFXcited ou de tout tiers
Effet de la résiliation : Lors de la résiliation :
• Votre droit d'accéder et d'utiliser les Services cesse immédiatement
• Vous devez cesser toute utilisation du Contenu de formation et supprimer tout matériel téléchargé
• VFXcited peut supprimer les données et le contenu de votre compte après 30 jours
• Aucun remboursement ne sera fourni pour les comptes résiliés en raison de violations de ces Modalités
• Les sections relatives à la propriété intellectuelle, aux garanties, aux limitations de responsabilité, à l'indemnisation et à la résolution des différends survivront à la résiliation
SERVICES TIERS
Les Services peuvent utiliser des fournisseurs de services tiers pour diverses fonctions, y compris, mais sans s'y limiter :
• Le traitement des paiements (traitement des cartes de crédit et autres modes de paiement)
• L'hébergement web et la livraison de contenu
• Les communications par courriel
Ces fournisseurs tiers opèrent selon leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité. Bien que nous sélectionnions soigneusement nos fournisseurs de services, VFXcited n'est pas responsable des pratiques, politiques ou actions des services tiers. Votre utilisation de services tiers peut être soumise à leurs conditions générales distinctes.
Les Services peuvent contenir des liens vers des sites web ou des ressources tiers. VFXcited n'est pas responsable de la disponibilité, du contenu ou des pratiques des sites externes. Les liens vers des sites tiers ne constituent pas une approbation par VFXcited.
DIVISIBILITÉ
Si une disposition de ces Modalités et Conditions d'utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et exécutoire tout en préservant son intention originale. Si une telle modification n'est pas possible, la disposition sera dissociée de ces Modalités. L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une disposition n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des dispositions restantes, qui demeureront pleinement en vigueur.
COORDONNÉES
Pour toute question, préoccupation, plainte ou avis concernant ces Modalités et Conditions d'utilisation, les Services ou les questions de confidentialité, veuillez contacter VFXcited à :
Courriel : contact@vfxcited.com
Adresse postale :
Florian Matet
3795 Avenue Girouard
Montreal, QC, H4A 3C8
Canada
Temps de réponse : Nous répondrons à toutes les demandes dans les 5 jours ouvrables.
Avis juridiques : Tous les avis juridiques doivent être envoyés à l'adresse postale ci-dessus par courrier recommandé ou à l'adresse courriel avec « AVIS JURIDIQUE » dans la ligne d'objet.
RECONNAISSANCE
EN CRÉANT UN COMPTE, EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D'ÊTRE LIÉ PAR CES MODALITÉS ET CONDITIONS D'UTILISATION. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES MODALITÉS, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LES SERVICES.